Conditions Générales d'Utilisation de l'Application

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les règles d'utilisation de l'application mobile Recolt'IQ (ci-après « l'Application »), une application de gestion d'exploitation destinée aux céréaliers, dont les fonctions de base sont gratuites et dont les fonctions avancées sont accessibles via un abonnement Premium optionnel.

L'Application est éditée par Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise) : SIRET 992 830 141 00030, code APE 6201Z, Bordeaux, France, contact : recoltiq@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès à l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

Article 2 : Accès au service

2.1 Fonctions gratuites et abonnement Premium

Les fonctions de base de l'Application sont mises à disposition gratuitement, jusqu'à 3 parcelles et sans carte bancaire. Les fonctions avancées (ventes, marges, intrants, exports, partage chauffeurs, multi-fermes, parcelles illimitées) sont accessibles via un abonnement Premium optionnel : 14,90 € par mois ou 149 € par an, sans engagement. Les conditions tarifaires, de paiement et de résiliation de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Service.

2.2 Conditions d'accès

L'Application est un outil de gestion destiné à un usage strictement professionnel, par des exploitants agricoles et les membres de leurs équipes, dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l'Utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle agricole, ou pour le compte d'un exploitant qui l'y a autorisé. L'accès nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide. L'Application n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; si des dispositions impératives protectrices trouvaient néanmoins à s'appliquer à un Utilisateur donné, elles prévaudraient sur toute stipulation contraire des présentes CGU, sans affecter la validité des autres stipulations.

2.3 Création de compte

La création d'un compte nécessite de fournir une adresse e-mail valide et de définir un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé est portée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement modifier son mot de passe et alerter l'Éditeur à recoltiq@gmail.com.

2.4 Compte de démonstration

L'Éditeur peut mettre à disposition un compte de démonstration public, alimenté par des données fictives, dans le seul but de présenter les fonctionnalités de l'Application. Ce compte est fourni sans aucune garantie : ses données peuvent être consultées par tout visiteur, modifiées par des tiers et réinitialisées à tout moment, sans préavis. Il est strictement interdit d'y saisir des données réelles, personnelles ou confidentielles ; toute donnée saisie dans le compte de démonstration l'est aux risques exclusifs de la personne qui la saisit et peut être supprimée à tout moment. Le compte de démonstration ne bénéficie d'aucun engagement de disponibilité ni de conservation des données, et l'Éditeur peut en restreindre ou en supprimer l'accès à tout moment.

Article 3 : Fonctionnalités

L'Application permet à l'Utilisateur de gérer son exploitation, et peut notamment inclure :

• Le suivi des parcelles et des cultures.
• L'enregistrement et le suivi des récoltes.
• Le suivi des ventes et le calcul des marges.
• La consultation de tableaux de bord et d'indicateurs synthétiques.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment afin d'améliorer le service.

Article 4 : Caractère indicatif des estimations

4.1 Estimations et calculs

Les calculs, estimations, projections de récolte, de ventes ou de marges fournis par l'Application le sont à titre purement indicatif et reposent sur les données saisies par l'Utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son exploitation ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation et un résultat réel.

4.2 Assistant IA

L'Application intègre un assistant conversationnel reposant sur des modèles d'intelligence artificielle générative fournis par des prestataires tiers. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement, sans intervention ni relecture humaine, et peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. Elles sont fournies à titre purement informatif, dans le seul but d'aider à la prise en main de l'Application, et ne constituent en aucun cas un conseil agronomique, phytosanitaire, juridique, comptable, fiscal ou financier. L'Utilisateur s'engage à vérifier toute information obtenue via l'assistant avant d'en faire usage et reste seul responsable des décisions prises sur son fondement. Les messages adressés à l'assistant sont transmis au prestataire d'intelligence artificielle pour générer la réponse, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; l'Utilisateur s'interdit d'y soumettre des données sensibles ou des données personnelles de tiers non nécessaires à sa demande. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité de l'assistant, ni l'exactitude de ses réponses, et se réserve le droit de le suspendre, de le modifier ou de changer de prestataire à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

4.3 Indices et données de marché

Les cours, indices et autres données de marché éventuellement affichés dans l'Application proviennent de sources tierces que l'Éditeur ne contrôle pas. Ils sont communiqués à titre purement informatif, peuvent être différés, incomplets ou erronés, et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une incitation à conclure une quelconque transaction. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions de commercialisation (vente, stockage, contractualisation, couverture). L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fréquence d'actualisation de ces données, et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur leur fondement, ni de l'interruption ou de la modification de leur diffusion par le fournisseur tiers.

4.4 Numérisation et reconnaissance de documents

Lorsque l'Application propose des fonctions de numérisation et de reconnaissance automatique de documents (factures, bordereaux, bons de livraison), les informations extraites (montants, quantités, dates, produits) sont générées automatiquement et fournies à titre indicatif. L'Utilisateur s'engage à vérifier et, le cas échéant, à corriger les informations extraites avant de les valider ; les documents originaux conservent seuls valeur probante. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'extraction non corrigée par l'Utilisateur, ni de ses conséquences sur les calculs, stocks ou marges affichés par l'Application.

Article 5 : Utilisation acceptable

Il est strictement interdit de :

• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un représentant de Recolt'IQ.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de scraper les données ou de procéder à de la rétro-ingénierie.
• Utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Automatiser des actions sur l'Application par des scripts ou robots sans autorisation écrite de l'Éditeur.
• Perturber le bon fonctionnement du service ou de son infrastructure (surcharge, intrusion, diffusion de logiciels malveillants).

Article 6 : Contenu et données de l'Utilisateur

6.1 Propriété des données

Les données saisies par l'Utilisateur dans l'Application (parcelles, récoltes, ventes, marges) lui appartiennent et demeurent sa propriété. L'Éditeur n'utilise ces données que pour fournir le service à l'Utilisateur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il saisit et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.2 Partage d'accès et comptes liés (chauffeurs, salariés, tiers)

L'Application permet à l'Utilisateur exploitant d'accorder à des tiers (chauffeurs, salariés, agriculteurs rattachés ou autres collaborateurs) un accès à tout ou partie de ses données. L'Utilisateur exploitant décide seul des accès qu'il accorde, en assume l'entière responsabilité et garantit que chaque personne invitée est habilitée à accéder aux données partagées. Il lui appartient de révoquer sans délai tout accès devenu injustifié (fin de contrat de travail, fin de mission, fin de collaboration) et de vérifier périodiquement la liste des accès actifs depuis l'Application. Les actions réalisées via un accès accordé par l'Utilisateur exploitant sont réputées effectuées sous sa responsabilité. Lorsqu'il invite des personnes physiques, l'Utilisateur exploitant s'engage à les informer du traitement de leurs données (nom, adresse e-mail, activité dans l'Application) conformément à la réglementation applicable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un partage de données décidé par l'Utilisateur exploitant, ni de l'utilisation faite des données par les personnes que celui-ci a invitées.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'Application, son interface, son architecture, son code source, ses icônes et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence accordée à l'Éditeur. Tout téléchargement, reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdit.

Le contenu et les données publiés par l'Utilisateur demeurent sa propriété.

Article 8 : Données personnelles

L'Éditeur est responsable de traitement des données personnelles collectées via l'Application. Le backend repose sur Google Firebase (sous-traitant, données hébergées dans l'Union européenne).

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, exerçables auprès de recoltiq@gmail.com.

→ Politique de confidentialité détaillée

Article 9 : Suppression du compte et résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, librement et sans frais, depuis les paramètres de l'Application ou en contactant l'Éditeur. Après suppression, les données personnelles sont effacées conformément à la politique de confidentialité.

9.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou manifestement contraire aux présentes CGU, notamment en cas de tentative d'atteinte à la sécurité du service. Cette mesure peut être prise sans préavis en cas d'urgence.

Article 10 : Disponibilité du service

L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou de pertes de données ponctuelles.

Des interruptions ponctuelles, planifiées ou non, peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel qu'Apple, Google, Firebase). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à raison d'une interruption ponctuelle, dans les limites prévues par les conditions générales de service et sous réserve des dispositions légales impératives.

L'Application peut être utilisée en mode hors-ligne : les données saisies sans connexion sont stockées localement sur l'appareil puis synchronisées avec les serveurs lors du retour de la connexion. L'Utilisateur reconnaît que les données non encore synchronisées peuvent être perdues en cas de désinstallation de l'Application, de panne, de perte, de vol ou de changement d'appareil, et que des conflits de synchronisation peuvent survenir en cas de modifications simultanées depuis plusieurs appareils ; il lui appartient de vérifier la bonne synchronisation de ses données avant toute opération importante. Par ailleurs, les notifications push sont acheminées par des services tiers (Apple, Google) et sont fournies à titre de simple commodité, sans garantie de délivrance ni de délai ; elles ne sauraient constituer le canal exclusif d'une information importante pour l'exploitation de l'Utilisateur.

Article 11 : Limitation de responsabilité

L'Application étant fournie « en l'état », la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions suivantes :

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels : perte d'opportunité, manque à gagner, préjudice agronomique ou commercial résultant de l'utilisation des estimations fournies par l'Application.
• L'Application propose des fonctions d'export (notamment PDF et Excel) permettant à l'Utilisateur de conserver des copies de ses données. L'Utilisateur s'engage à exporter et à conserver régulièrement ses propres sauvegardes des données importantes pour son exploitation. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une perte ou d'une altération de données ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du plafond d'indemnisation ci-dessous.
• Aucune solution informatique connectée à internet ne pouvant être garantie totalement à l'abri d'une cyberattaque ou d'une fuite, l'Utilisateur accepte ce risque résiduel inhérent à la nature numérique du service.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances des prestataires tiers (Apple, Google, Firebase) ni des décisions des magasins d'applications.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, l'indemnisation, toutes causes confondues, ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage et, pour un Utilisateur n'ayant versé aucune somme sur cette période, la somme forfaitaire de cent (100) euros. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 : Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements naturels, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes des réseaux télécoms et internet, cyberattaques, défaillances d'un prestataire tiers (Apple, Google, Firebase), modifications unilatérales des règles imposées par les magasins d'applications.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf disposition impérative contraire applicable au lieu de résidence de l'Utilisateur.

Article 14 : Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification (via l'Application ou par e-mail). L'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son compte.

Article 15 : Contact

Pour toute question relative à ces CGU : recoltiq@gmail.com.