Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Article 1 : Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service Recolt'IQ (ci-après « le Service »), une application mobile de gestion d'exploitation pour les céréaliers (suivi des parcelles, des récoltes, des ventes et des marges), proposée selon une offre Découverte gratuite et un abonnement Premium optionnel.

Le Service est fourni par Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise) : SIRET 992 830 141 00030, code APE 6201Z, Bordeaux, France, contact : recoltiq@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui se complètent des Conditions Générales d'Utilisation et de la politique de confidentialité.

Article 2 : Offres, tarifs et paiement

2.1 Offre Découverte (gratuite)

L'offre Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle donne accès aux fonctions de base du Service, dans la limite de 3 parcelles.

2.2 Offre Premium (abonnement optionnel)

L'offre Premium débloque l'ensemble des fonctions du Service (parcelles illimitées, ventes, marges, intrants, exports, partage chauffeurs, multi-fermes). Elle est proposée au tarif de 14,90 € par mois ou 149 € par an (soit 2 mois offerts). Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, de sorte qu'aucune TVA n'est facturée et que le prix affiché est le prix effectivement payé pour les souscriptions réalisées directement auprès de l'Éditeur. Pour les souscriptions réalisées via l'App Store ou Google Play, le prix applicable est celui affiché par la plateforme au moment de l'achat, celle-ci pouvant y appliquer ses propres règles fiscales. Si l'Éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base, la TVA applicable serait intégrée aux prix dans les conditions d'information préalable prévues à l'article 2.4. L'abonnement est sans engagement : il est résiliable en un clic depuis le compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée (voir Article 8). Le Service ne prélève aucune commission sur les ventes de l'Utilisateur et ne diffuse aucune publicité.

2.3 Paiement

Le paiement de l'abonnement Premium est traité par les plateformes de paiement (Apple App Store, Google Play) ou par le prestataire de paiement de l'application web, selon le canal de souscription. Recolt'IQ ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : seuls le statut de l'abonnement et un identifiant de transaction sont transmis à l'Éditeur.

2.4 Évolution des prix

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur abonné et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur ; la période déjà payée reste au tarif initial.

2.5 Durée et renouvellement automatique

L'abonnement Premium est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (un mois ou un an). Sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance de la période en cours, dans les conditions de l'article 8.1, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, et le moyen de paiement enregistré est débité à chaque échéance. La date de renouvellement et les modalités de résiliation sont accessibles à tout moment dans l'espace de gestion de l'abonnement (compte Recolt'IQ, App Store ou Google Play selon le canal de souscription).

Information des consommateurs (articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation) : pour l'abonnement annuel souscrit par un consommateur, l'Éditeur ou la plateforme de souscription informe l'Utilisateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date au titre de la période non exécutée lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci. Ces dispositions sont également applicables aux non-professionnels (article L.215-3 du Code de la consommation).

Article 3 : Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur d'enregistrer et de suivre les données de son exploitation, et de consulter des indicateurs synthétiques (estimations de récolte, de ventes et de marges). L'étendue exacte des fonctionnalités peut évoluer dans le temps. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité afin d'améliorer le Service ou pour des raisons techniques.

Article 4 : Caractère indicatif des résultats : absence de garantie de résultat

Les calculs, estimations, projections et indicateurs produits par le Service (récoltes, rendements, ventes, marges, coûts) sont établis à partir des données saisies par l'Utilisateur et sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil financier ou comptable, ni une garantie de résultat.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation de ces indicateurs et des décisions qu'il prend pour son exploitation. L'Éditeur ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation fournie par le Service et un résultat réellement constaté.

Assistant et fonctions d'intelligence artificielle : le Service intègre un assistant conversationnel et des fonctions d'analyse automatique (notamment la lecture assistée de factures) reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Les contenus ainsi générés sont produits automatiquement, sans relecture humaine : ils peuvent être incomplets, obsolètes ou erronés. Ils sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil juridique, financier ou comptable. L'Utilisateur s'engage à vérifier toute information issue de ces fonctions avant de s'en servir, en particulier les montants, quantités et dates extraits d'une facture scannée, et demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement.

Indices et données de marché : les cours, indices et données de marché éventuellement affichés dans le Service proviennent de sources tierces. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et ne saurait être tenu responsable d'une décision de vente, d'achat ou de stockage prise sur leur fondement. Ces informations ne constituent pas un conseil en investissement ni une recommandation de commercialisation.

Article 5 : Disponibilité du Service : fourniture « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir l'absence d'erreurs, de bugs, d'interruptions, d'indisponibilités ou de pertes de données ponctuelles.

Des interruptions, planifiées ou non, peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, correction de bugs, ou en raison de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel qu'Apple, Google ou Firebase). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d'une indisponibilité ponctuelle, dans les limites prévues à l'Article 9 et sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 6 : Données de l'Utilisateur et sauvegarde

Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service lui appartiennent. Elles sont hébergées sur l'infrastructure Google Firebase, dans l'Union européenne, et traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes de ses données importantes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données, partielle ou totale.

À l'expiration de l'abonnement Premium (résiliation ou non-renouvellement), le compte bascule automatiquement sur l'offre Découverte. Les données déjà saisies ne sont pas supprimées : celles qui excèdent les limites de l'offre Découverte cessent d'être modifiables mais demeurent conservées et redeviennent pleinement accessibles en cas de nouvelle souscription. L'Utilisateur peut à tout moment, y compris après la fin de son abonnement, exporter ses données au moyen des fonctions d'export du Service ou en adressant une demande à recoltiq@gmail.com.

En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans les conditions et délais prévus par la politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant de demander la suppression, aucun export n'étant possible après l'effacement.

Mode hors-ligne : les saisies effectuées sans connexion internet sont stockées localement sur l'appareil de l'Utilisateur et synchronisées avec les serveurs lors du rétablissement de la connexion. L'Utilisateur reconnaît que les données saisies hors ligne et non encore synchronisées (notamment en cas de perte, de vol ou de dommage de l'appareil, ou de désinstallation de l'application) ne peuvent pas être restaurées par l'Éditeur, qui ne saurait en être tenu responsable.

Article 6 bis : Compte, identifiants et accès partagés

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Service permet à l'Utilisateur de partager tout ou partie de ses données avec des tiers qu'il désigne (salariés, chauffeurs, agriculteurs rattachés, organismes de collecte). L'Utilisateur décide seul des accès qu'il accorde et de leur étendue : il lui appartient de vérifier l'identité des personnes invitées, de limiter les accès à ce qui est nécessaire et de les révoquer dès qu'ils ne sont plus justifiés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un partage décidé par l'Utilisateur, notamment de la consultation, de la divulgation ou de l'utilisation des données par une personne que l'Utilisateur a invitée ou dont il n'a pas révoqué l'accès.

Compte de démonstration : le compte de démonstration publiquement accessible est fourni à des fins d'évaluation uniquement, sans aucune garantie. Les données qui y figurent sont fictives, visibles des autres visiteurs et peuvent être modifiées, réinitialisées ou supprimées à tout moment sans préavis. L'Utilisateur s'interdit d'y saisir des données réelles, personnelles ou confidentielles.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Service et logiciel : le code source de l'application, ses interfaces, ses icônes et sa charte graphique restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service.

Données de l'Utilisateur : les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive.

Marque Recolt'IQ : l'Utilisateur s'interdit d'utiliser la marque, le logo ou toute désignation de Recolt'IQ à des fins commerciales ou de communication sans accord écrit préalable.

Article 8 : Résiliation, rétractation et remboursement

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'abonnement Premium étant sans engagement, l'Utilisateur peut le résilier en un clic depuis son compte (ou depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play, selon le canal de souscription). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Premium est conservé jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite et aucune somme supplémentaire n'est due. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur ; il n'est pas procédé à un remboursement au prorata.

L'Utilisateur peut par ailleurs supprimer son compte à tout moment, librement et sans frais, depuis les paramètres de l'application ou en contactant l'Éditeur. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions de la politique de confidentialité.

8.2 Droit de rétractation

Utilisateur professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, l'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale ; la souscription au Service s'effectuant exclusivement à distance, en ligne, cette exception n'a en principe pas vocation à s'appliquer, mais elle serait respectée si ses conditions étaient réunies.

Utilisateur consommateur : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais. Lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur qui souhaite bénéficier immédiatement des fonctions Premium demande expressément l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation : s'il exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, le surplus lui étant remboursé ; son droit de rétractation est entièrement perdu si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai et qu'il a expressément renoncé à ce droit après demande expresse d'exécution anticipée. La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à recoltiq@gmail.com ; le modèle de formulaire annexé à l'article R.221-1 du Code de la consommation peut être utilisé. Pour les achats réalisés via l'App Store ou Google Play, la plateforme est seule habilitée à procéder au remboursement : la demande doit lui être adressée directement et ses conditions propres s'appliquent.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou interrompre l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions, ou décider de cesser l'exploitation du Service. Dans ce dernier cas, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et de leur permettre de récupérer leurs données avant la fermeture ; les sommes correspondant à une période payée non consommée seraient alors remboursées au prorata.

8.4 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de rejet du paiement de l'abonnement Premium, l'Utilisateur en est informé et une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées par la plateforme ou le prestataire de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant cette information, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctions Premium jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Le compte bascule alors sur l'offre Découverte : les données de l'Utilisateur sont conservées et demeurent exportables dans les conditions de l'Article 6. La suspension ne libère pas l'Utilisateur du paiement des sommes exigibles au titre de la période entamée. L'accès Premium est rétabli sans frais dès régularisation du paiement.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou d'indisponibilités du Service.

9.2 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de données, perte d'exploitation, perte de chance ou d'opportunité, manque à gagner, préjudice agronomique, commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou les estimations qu'il fournit.

9.3 Défaillances de prestataires tiers

Le Service repose techniquement sur des prestataires tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas (Apple App Store, Google Play Store, Google Firebase). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance, modification, interruption, refus de publication ou suspension imputable à ces tiers.

9.4 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement, hébergement en UE, règles d'accès Firebase). Aucune solution informatique connectée à internet ne pouvant être garantie 100 % à l'abri d'une cyberattaque ou d'une fuite, l'Utilisateur reconnaît et accepte ce risque résiduel.

9.5 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, l'indemnisation ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

Article 10 : Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements naturels, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes des réseaux télécoms et internet, cyberattaques, défaillances d'un prestataire tiers (Apple, Google, Firebase), modifications unilatérales des règles imposées par les magasins d'applications.

Article 11 : Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification (via l'application ou par e-mail). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

Article 11 bis : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse recoltiq@gmail.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur restée infructueuse, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur au sujet du Service. Le médiateur doit être saisi dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur sont communiquées sur simple demande à recoltiq@gmail.com et seront publiées sur cette page dès la finalisation de la convention d'adhésion en cours. La médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges entre professionnels.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 13 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : recoltiq@gmail.com.